Le 17 mars 2026, le parlement gallois vote la Member Accountability and Elections Bill. Qu’est-ce que cette loi au juste ?
Cette loi se décompose en deux grandes parties. La première, c’est une interdiction du mensonge en politique pour les candidats à l’élection au Parlement, ainsi que pour les élus. Ce processus se compose de trois étapes majeures : d’abord, une recommandation du comité déontologique lié au Parlement qui va juger ou non de la potentielle culpabilité des propos d’un élu ou d’un candidat. Ensuite, survient un vote à la majorité simple au Parlement et enfin, un vote des électeurs de la circonscription de l’élu ou du candidat concerné, un peu à l’instar d’un référendum, là aussi à la majorité simple, pour convenir de sa révocation s’il est élu ou de sa disqualification s’il est candidat.
La seconde partie est, en quelque sorte, une forme d’obligation pour le prochain gouvernement à travailler à l’élaboration d’une loi visant à criminaliser véritablement — une sanction pénale donc — le mensonge en politique. Les prochaines élections du Pays de Galles se dérouleront le 7 mai 20261.
Comment les gallois définissent-ils un mensonge en politique ?
Ils se base sur trois grandes notions. La première est la fausseté factuelle, tout simplement. La deuxième est le fait d’avoir connaissance de cette fausseté factuelle. La troisième concerne l’intentionnalité. Ces trois aspects leur permettent de construire une définition du mensonge afin de l’identifier plus facilement et d’ensuite le condamner.
Pourquoi cette séquence de traque et de criminalisation du mensonge en politique se déroule au Pays de Galles ? Y aurait-il un terreau fertile pour acculer le mensonge plus que dans d’autres endroits ?
La Grande-Bretagne a subi certains traumas qui ont nettement entamé la confiance du public envers les politiciens. Il y avait évidemment le Brexit, qu’on ait été pour ou contre. La campagne pro-Brexit a été tellement entachée de mensonges et de campagnes de désinformation, autant sur les réseaux sociaux qu’au sein de grands slogans de campagne, comme ceux véhiculés par le leader de la formation indépendantiste UKip, Nigel Farage, que les personnes qui ont voté en faveur du Brexit se sont en quelques sortes senties flouées et ce, malgré le fait d’être convaincue par leur choix. Ensuite, évidemment, il y a eu tous les mensonges perpétrés durant la période Covid. Le Partygate de du Premier Ministre de l’époque, Boris Johnson, notamment. Pour rappel, ce dernier a été en train de faire la fête, alors que cela était tout bonnement interdit à l’ensemble de la population pour des raisons sanitaires. Il a donc été pris la main dans le sac, mais a toujours nié les faits et maintenu sa ligne mensongère sans jamais y déroger. Cela a été très traumatisant pour un grand nombre de citoyens britanniques.
Il faut également imaginer le Pays de Galles comme une région « dévolue », comme on l’appelle là-bas. Un peu comme une entité fédérée chez nous, comme le serait la région wallonne ou la région bruxelloise, avec des compétences bien à elle. Mais le Pays de Galles est aussi un pays qui est dans une dynamique d’autonomie, presque décoloniale au vu du grand pouvoir anglais. Ce pays, dans le même temps, bénéficie de fonds européens conséquents et dispose de structures et d’institutions démocratiques déjà bien ancrées et efficaces. Les gallois sont dans cet esprit d’innovation démocratique, de faire mieux que les autres. Enfin, et c’est assez incroyable pour être souligné, il y a tout de même des leaders politiques qui ont fait de l’honnêteté en politique leur combat, tout simplement.
Au sein de votre dernier article sur le sujet2, vous parlez du fait que le vote de cette loi « est plus qu’un événement législatif. » Pourquoi ?
C’est vraiment une façon de repenser la politique, de recentrer le code déontologique au sein de l’action politique elle-même. Les instigateurs de cette loi parlent eux-mêmes d’un point de départ pour une culture politique et éthique différente. Puis, comme je l’ai mentionné, dans les processus les citoyens participent. Nous assistons ici à une vraie volonté de démocratie participative non seulement consultative, mais belle et bien décisionnelle. C’est là qu’il y a un vrai changement. Cantonner cette loi à un aspect purement consultatif peut avoir des conséquences sur la défiance institutionnelle ou politique. Même si les citoyens participent, comme c’est le cas dans de nombreux processus participatifs, ils ne sont pas toujours écoutés. Ici, l’aspect décisionnel citoyen pourrait être un réel changement. Les représentants gallois ont d’ailleurs l’espoir que cette loi fasse en quelque sorte tâche d’huile partout en Europe.
Le mensonge n’est reconnu que s’il est proféré durant la compagne électorale par des candidats ou des élus qui tentent de se faire réélire. Pourquoi les Gallois ont-ils décidé de ne pas étendre cette interdiction de mensonge à toute la vie politique ?
Les élections sont des moments de grande instabilité en politique et dans les démocraties. Donc, c’est important de se centrer sur ces instants si cruciaux : il est tout de même demandé aux citoyens et citoyennes de poser un choix. Il faut donc que ce choix soit éclairé. Voici la raison officielle. Une version officieuse et beaucoup plus stratégique, même technique je dirais est que les instigateurs de la loi ont vu une opportunité législative pour faire passer cette loi sous forme d’un amendement au sein d’une réforme électorale. C’était à peu près le seul moyen et le seul moment qu’ils ont trouvé pour réaliser cela. La loi désormais votée, elle sera opérée au sein d’une réforme électorale et donc au sein des conditions visant uniquement les campagnes électorales. C’est pour ça qu’ils ont également mis en place la deuxième formule de la loi qui vise explicitement la criminalisation du mensonge en politique et qui, d’ici 2030, devrait s’appliquer à l’ensemble de la législature et même à toute la vie politique.
Pour l’instant, les mensonges d’un élu seront donc couverts par son immunité parlementaire. Faudrait-il lever cette immunité pour lutter contre le mensonge en politique ?
Je pense que dans le cadre de la lutte contre le mensonge en politique, il est important de souligner que c’est avant tout une question de redevabilité et de responsabilité politique. Il faut tout de même rappeler que nos responsables politiques sont appuyés et aidés par un cabinet ou par une équipe d’assistants et de collaborateurs. Ils ont dès lors des moyens logistiques, économiques et humains pour avoir accès à une information vérifiée. Je pense qu’il est tout à fait légitime d’exiger de leur part que l’information qu’ils diffusent soit vérifiée et vérifiable. Pour qu’un élu soit inquiété, il faut que son immunité parlementaire soit levée. L’on remarque quand même que si ce devoir déontologique, en quelque sorte, n’est pas réalisé sous la contrainte, ce système ne sera pas efficace.
On voit bien que la chute de la confiance envers les politiques et les institutions en Belgique est drastique depuis 2018, et ce, tous niveaux de pouvoirs confondus. Sans cette contrainte de levée de l’immunité parlementaire, un sentiment d’impunité et une forme de laxisme peuvent s’installer.
En Belgique, les mensonges politiques existent aussi. Par exemple, lors de la campagne électorale de 2019, le MR a attaqué Ecolo au sein d’une vidéo où les bleus accusaient les verts de vouloir taxer la viande. Une fake news libérale3, car cette taxe ne figurait pas dans le programme des écologistes. Dans un autre registre, parlons également de la promesse des 450€ nets de plus par mois, promis par les Engagés lors de la dernière campagne de 20244. Ces deux exemples seraient-ils concernés par la loi galloise ? Pourquoi n’existe-t-il pas un équivalent de cette norme en Belgique ?
Concernant l’argument des Engagés, les Gallois ont décidé de ne pas condamner les promesses de campagne non tenues. En cela, cette loi risque de devenir très nuancée, très technique. Mais a priori le discours politique va s’adapter. Pourquoi cette loi ne voit pas encore le jour ici, chez nous, en Belgique ? Je pense que beaucoup de nos constitutionnalistes et de nos politiques se reposent sur le fait que des mécanismes sont déjà mis en place, telle que la commission fédérale de déontologie. Je pense que nous nous appuyons beaucoup sur nos acquis, sans vraiment tirer les conclusions nécessaires de la chute drastique de la confiance envers le monde politique. J’ai également l’impression que nous ne prenons pas assez en considération l’influence de la politique française et des médias français sur le public francophone belge et sur la politique belge en général. On le voit très nettement : la politique belge francophone est en train de changer depuis quelques années, surtout dans la façon d’aborder le discours politique. Mais avant d’arriver à une situation similaire à celle de la France, où l’on peut observer de nombreux mensonges émanant du plus haut sommet de l’Etat, comme de la part de ministres, il est nécessaire de réfléchir à ces questions d’un point de vue préventif. La Belgique a été de nombreuses fois un excellent élève en matière d’innovation démocratique. Pourquoi pas une fois de plus ?
Si cette loi venait à être appliquée chez nous, cela pourrait-il agir sur l’essor des fake news et de la post-vérité ?
Alors, il ne faut pas imaginer cette loi comme un outil magique. C’est une petite étape dans un long processus. Lutter contre les fake news, c’est peine perdue. Je pense qu’on peut résumer ce combat perdu d’avance par un adage très simple, qui est ce qu’on appelle la loi Brandolini : c’est le fait que les efforts déployés pour réfuter et corriger des fake news sont bien plus importants que ceux nécessaires pour en produire. Donc, ma conviction est qu’il faut se concentrer sur les acteurs plutôt que sur mensonges. Pour terminer, en filigrane de tout le travail parlementaire et citoyen autour de la Member Accountability and Elections Bill, l’intention des instigateurs de cette loi est de tenter de lutter contre la post-vérité, mais également et surtout contre le populisme d’extrême droite, les véritables leaders dans le champ de la désinformation. Pour eux, voter cette loi aujourd’hui revient, en quelque sorte, à mettre en place une sorte de cordon sanitaire XXL.
- Cet entretien a été réalisé avant les élections du Pays de Galles. ↩︎
- « Mars 2026, La criminalisation du mensonge en politique devient une réalité », Léopold Verlaine Corbion, 22 mars 2026. ↩︎
- « Élections 2019 : le MR attaque Ecolo avec une fake news sur la viande », Maxime Biermé, Le Soir, 7 mai 2019. ↩︎
- « Tout travail mérite un MEILLEUR salaire. +450€ », Les Engagés, 10 avril 2024. ↩︎