La tartine
Le Pacte vert européen
est-il mort ?
François Finck · Délégué « Étude & Stratégie » au CAL/COM
Mise en ligne le 31 mars 2025
Le fameux Green Deal européen, projet-phare de la commission von der Leyen I, est-il en péril face à la montée de la droite et de la droite extrême au Parlement ? Les récents affrontements législatifs donnent un aperçu des défis à venir.
Illustrations : Matthieu Ossona de Mendez
Le Pacte vert est un ensemble de politiques qui visent notamment à concrétiser les engagements internationaux de l’Union européenne et des États membres en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. L’objectif principal du Pacte vert est que l’Europe parvienne à la neutralité climatique à l’horizon 2050. La loi européenne sur le climat, élément essentiel du Pacte, a définitivement été adoptée en juin 2021. Elle a fixé l’objectif de neutralité climatique dans la législation européenne, de même que la cible intermédiaire d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (le Fit for 55).
La saga du règlement « zéro déforestation »
Les manœuvres politiques autour du règlement contre la déforestation illustrent les dangers du nouvel équilibre instable au Parlement européen. Ce règlement européen, adopté en 2023, a pour objectif de « réduire au maximum la part de l’Union dans la déforestation et dans la dégradation des forêts dans le monde, et de contribuer ainsi à une diminution de la déforestation dans le monde » (chapitre 1, article premier), en interdisant la mise sur le marché européen de certains produits (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois) si leur fabrication a participé à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Les entreprises avaient jusqu’à fin 2024 pour s’adapter.
Le PPE (Parti populaire européen, centre droit), représentant certains intérêts de grands groupes industriels, cherchait à détricoter cette réglementation ambitieuse. Les amendements présentés par le groupe conservateur portaient sur le fond et les délais de mise en œuvre. Sur le fond, le PPE a proposé de créer une nouvelle catégorie « sans risque » qui aurait permis aux produits provenant de certaines zones d’échapper aux contrôles de traçabilité stricts exigés par le règlement, au nom de la réduction des formalités pour les grandes entreprises.
En outre, le PPE voulait rallonger à deux ans le délai supplémentaire d’entrée en application du règlement, alors que la Commission avait proposé un an dans le but de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer. De nombreux députés écologistes et du groupe socialiste, ainsi que certains du groupe Renew Europe (libéral), s’étaient fortement opposés à cette remise en cause de points essentiels d’une législation qui avait pourtant été adoptée l’année précédente.
Lors d’un vote en plénière le 14 novembre 2024, les amendements du PPE avaient été adoptés, à une majorité réunissant le PPE et les trois groupes politiques de droite dure et d’extrême droite. Pour la première fois, le PPE a rompu le cordon sanitaire dans le vote d’un texte législatif. Cela donne la mesure des possibilités ouvertes à une alliance entre la droite et l’extrême droite au Parlement européen. Du même coup, le PPE peut à sa guise choisir de s’allier aux groupes de la majorité pro-européenne démocratique, ou à l’extrême droite.
Cependant, un certain nombre de pays membres de l’UE ont émis des doutes sur la catégorie « sans risque », remettant en question sa compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Face à la forte opposition des États membres au Conseil, le PPE a dû abandonner ce qui était sa principale revendication. Le texte suivant l’accord final entre le Parlement et le Conseil ne contient plus cette catégorie controversée. Le règlement contre la déforestation est sauvé, sa substance n’a pas été atteinte. Le texte comporte un délai supplémentaire d’un an, comme proposé par la Commission, et non de deux. Ce délai a été critiqué, mais il reste modéré. Le texte a été approuvé par le Parlement le 17 décembre.
Une remise en cause générale du Pacte vert ?
Le PPE comme les partis d’extrême droite avaient clairement annoncé la couleur avant les élections européennes. Pour eux, le Pacte vert mettrait en danger la compétitivité des industries européennes, l’agriculture… Dès 2023, le PPE avait tenté de torpiller plusieurs grands projets environnementaux de l’UE, tels que la loi sur la restauration de la nature, sans chercher à les abroger dans leur totalité, mais en les vidant de leur substance.
Le groupe représentant la droite au Parlement européen veut également revenir sur l’interdiction de la vente de nouvelles voitures à moteur thermique prévue pour 2035, au nom de la sauvegarde de l’industrie automobile. C’est une priorité pour le chef du groupe PPE Manfred Weber, qui s’oppose ainsi à un projet promu par la présidente de la Commission. Selon Ursula von der Leyen, cette mesure est une « étape clé » pour les ambitions climatiques de l’UE, elle va « stimuler l’innovation et notre leadership industriel et technologique ». Comme le PPE peut utiliser une majorité alternative avec l’extrême droite, elle aussi fortement opposée au Pacte vert, ces dossiers sont à surveiller de près.
Transition socialement juste
La politique adoptée par la Commission a aussi été critiquée d’un point de vue progressiste, notamment pour avoir négligé l’aspect social de la transition énergétique. D’après l’ancien commissaire Janez Lenarčič, l’approche suivie, qui consiste à rendre les alternatives écologiques comparativement plus attractives en augmentant les prix des solutions polluantes, est économiquement intenable pour une bonne partie de la population. « Le manque d’incitations pour que les Européens fassent des choix écologiques met en péril les efforts de l’UE en matière de climat, ainsi que sa compétitivité industrielle », a-t-il averti. Par exemple, les véhicules électriques restent beaucoup plus chers que ceux à moteur thermique, ce qui a conduit à une faible demande de véhicules électriques, et à la faillite d’entreprises européennes qui en produisent des composants. Cela amène des politiciens de droite à proposer de revenir sur l’interdiction de vente de voitures à essence. L’ancien commissaire européen appelle à accélérer la transition, et non à la ralentir, comme le veulent les conservateurs et la droite extrême.
Le groupe PPE au Parlement européen présente une opposition de principe entre politique climatique et économie, au risque de sacrifier la première au nom de la seconde. Cependant, selon Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé du Climat, de la Neutralité carbone et de la Croissance propre dans la Commission 2024-2029, il faut créer des ponts entre industrie et lutte pour le climat. Bien qu’également issu du PPE, il se désolidarise des tentatives de réduire la portée du Pacte vert.
Pour le commissaire néerlandais, l’UE doit garder le cap sur ses objectifs climatiques. En effet, « de nombreuses entreprises demandent de la prévisibilité et veulent maintenir le cap plutôt que de changer les règles du jeu simplement parce qu’elles ne peuvent pas faire face à la situation », a-t-il déclaré. « L’industrie lourde, en particulier, a des cycles d’investissement très longs, parfois de plusieurs décennies, et les hommes politiques, qui ont l’habitude de changer constamment d’avis, ne sont pas d’un grand secours. »1
D’ailleurs, un des objectifs du Pacte est depuis le début de développer le secteur des technologies peu polluantes et non émettrices de GES, en incitant les industries à abandonner les énergies fossiles. Hoekstra est cependant bien conscient de « l’hiver géopolitique » qui commence. Chargé des négociations climatiques internationales, il s’attend à des moments difficiles avec la réélection de Donald Trump, ennemi déclaré de la lutte contre le réchauffement et défenseur invétéré des énergies fossiles… Mais l’Union doit essayer de convaincre les autres grands pays émetteurs, États-Unis et Chine en premier lieu : « L’Europe seule ne peut pas sauver la situation. Le réchauffement de la Terre fonctionne de telle sorte que le changement climatique ne fait pas de distinction. L’endroit où le CO2 est injecté dans l’air n’a aucune importance. Il affecte l’ensemble de la planète. » L’Europe est responsable de 6 % des émissions de GES.
La taxe carbone est la méthode choisie pour influencer les émissions hors d’Europe. Le « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » a commencé à s’appliquer le 1er octobre 2023. Ce mécanisme fixe des coûts supplémentaires selon les émissions de gaz à effet de serre des entreprises situées dans les pays tiers. Cela permet de prendre en compte et de réduire les émissions de carbone par les importations en Europe, et de dissuader les entreprises de délocaliser pour profiter des normes moins strictes en dehors de l’UE, en rendant moins rentable de le faire. La taxe carbone est un élément essentiel du Pacte vert, qui n’est pas menacé intérieurement, mais très critiqué par d’autres pays à la fois exportateurs de biens vers l’UE et émetteurs de GES, comme la Chine, l’Inde et le Brésil. Un des défis de la Commission sera de défendre ce mécanisme.
Le Clean Industrial Deal
La nouvelle Commission projette un Pacte industriel propre, visant à développer le secteur des énergies renouvelables et des technologies non polluantes, très en retard en Europe et souffrant de la concurrence chinoise. Ce pacte industriel doit être mis en œuvre conjointement par Wopke Hoekstra et la vice-présidente de la Commission, Teresa Ribera, responsable de la « transition propre, juste et compétitive ».
En outre, la nécessité urgente d’électrifier l’industrie est mise en avant dans les tâches du commissaire à l’Énergie, Dan Jørgensen. Il s’agit de stimuler le déploiement des énergies renouvelables et le stockage de l’énergie, et de soutenir l’accélération du développement et du déploiement des petits réacteurs nucléaires modulaires. La relance de l’énergie nucléaire, décarbonée, est soutenue par un groupe de douze États membres. Compte tenu de l’urgence de réduire les émissions de GES, les lignes bougent sur ce sujet. Ainsi, les Verts finlandais ont souligné la nécessité et l’urgence d’une approche pragmatique concernant la lutte contre le réchauffement climatique, et ont qualifié le nucléaire d’énergie durable lors de leur congrès de 2022. Selon une dirigeante des Verts finlandais, « un approvisionnement suffisant en énergie à faible teneur en carbone et à l’empreinte environnementale minimale est essentiel pour construire un avenir durable », et il faut cesser d’opposer renouvelables et nucléaire. L’urgence est de « réduire efficacement l’utilisation des combustibles fossiles le plus rapidement possible. Pour relever ce défi, nous avons besoin de tous les outils durables : l’énergie éolienne, l’énergie solaire et l’énergie nucléaire ».
En conclusion, le Pacte vert est-il condamné ? Les pressions venant de la droite et de l’extrême droite au Parlement et dans certains gouvernements d’États membres seront fortes. Néanmoins, et c’est une raison de garder espoir, la Commission européenne semble vouloir garder le cap. Ursula von der Leyen a fait du Pacte vert la principale réalisation de son premier mandat, et ne veut pas le voir détricoté. D’autres commissaires le défendent pour des raisons de prévisibilité et de stabilité.
- Barbara Moens et Zia Weise, « EU’s climate chief warns of “geopolitical winter” », mis en ligne sur www.politico.eu, 12 décembre 2024.
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