Pacte d’excellence :
un exemple de participation citoyenne ?

Impulsés le plus souvent par les autorités publiques, ces dispositifs non contraignants sont accusés de faire l’objet d’une forme d’instrumentalisation à des fins de légitimation d’une politique publique déjà déterminée par avance. En effet, puisque les acteurs directement concernés par la mise en œuvre de cette réforme n’ont pas de prise décisionnelle dans ce mécanisme, le processus consultatif s’éloigne des principes démocratiques fondamentaux de la participation.

Les configurations modernes des dispositifs participatifs ont évolué d’une perspective bottom-up dans les années 1960, où ils étaient lancés par des acteurs associatifs de la société civile, vers des dynamiques top-down, générées et supervisées par les pouvoirs publics depuis les années 1990. La multiplication des dispositifs impliquant la participation des citoyens dans la sphère politique s’expliquerait par une volonté de légitimer les institutions, dans la mesure où l’on y observe une perte de confiance à l’égard de nos gouvernements représentatifs, bien que ce phénomène ne soit que très rarement rendu explicite par les décideurs. Ce recours croissant des représentants élus à la participation se justifie donc par des raisons de restauration de confiance entre les citoyens et les représentants élus, plutôt que par une conception idéologique de la démocratie participative.

À cet égard, le fait que la participation ayant entouré le Pacte ait été impulsée par les pouvoirs publics afin d’encourager l’acceptation d’une réforme particulièrement critiquée par les acteurs engagés que les résultats de ces dispositifs de nature purement consultative semblent avoir eu un très faible impact, si l’on considère les nombreuses oppositions à la note finale du Pacte, soulève des questions relatives à la légitimation et, dès lors, à une potentielle forme d’instrumentalisation de tels dispositifs. En effet, la mise en œuvre des différentes réformes liées au Pacte, qui se déploient bien au-delà d’une législature, nécessite l’adhésion des acteurs de terrain pour que celle-ci soit efficace.

Le processus de légitimation, étant de nature instrumentale, consiste alors à présenter la participation comme étant un procédé relevant de la concertation, afin de produire de l’acceptation auprès des parties prenantes, et de refréner toute forme de contestation et de conflit, en tentant notamment de modifier les représentations sociales des acteurs, plutôt que dans l’optique d’intégrer les savoirs d’usage. En outre, si, lors de cette participation, les citoyens remettent un avis au nom du peuple entier qu’ils représentent, le dispositif permet également de légitimer une politique publique. Il convient donc de parler d’instrumentalisation, puisque de tels dispositifs sont censés opérer une redistribution des pouvoirs et lutter contre les rapports de force entre les experts et les savoirs « profanes ».

La réponse au déclin démocratique doit pouvoir s’effectuer à partir d’une démocratisation de notre système politique. Par ailleurs, si le concept de la représentation, originellement confronté à celui de la démocratie, est aujourd’hui considéré comme le régime démocratique par excellence, et que celui-ci fait paradoxalement l’objet de vives remises en cause, les dispositifs consultatifs de démocratie semi-directe pourraient permettre de démocratiser la représentation et s’envisager au-delà d’une simple opposition entre les concepts de démocratie participative et de gouvernement représentatif. En transgressant ces antagonismes, l’on peut essayer de tendre vers un idéal démocratique, en envisageant les consultations populaires comme autant de moyens de rendre au public son pouvoir démocratique de participation aux débats publics et comme étant un apport au gouvernement représentatif. En effet, des évolutions sont possibles. En analysant les mécanismes de domination, occultés par les discours dominants politiques, l’on tente de briser le mythe du fatalisme politique, et de consacrer l’émancipation du peuple afin de construire une société nouvelle et des « utopies réalistes »².

À cet effet, il s’agirait également de pouvoir considérer l’espace public comme un lieu de délibération pour la société civile afin d’asseoir son droit le plus démocratique de participation à l’organisation de la cité. À titre d’illustration, cette disposition a permis à la liste Agora de composer une assemblée de citoyens tirés au sort, le parti a décroché un élu au Parlement bruxellois. C’est dans ce sens qu’il convient d’envisager une réelle « démocratisation de la démocratie »³, à partir d’un mécanisme de contrôle et de contestation de l’action publique produisant des changements institutionnels et relevant d’un véritable processus de justice sociale.