Là-bas
Droit à l’IVG :
« plus de progrès »
pour les Allemandes
Cécile Feuerhahn · Stagiaire
Mise en ligne le 11 mars 2022
Sous le credo « Oser plus de progrès – coalition pour la liberté, l’égalité et la durabilité », le nouveau gouvernement allemand rassemblant sociaux-démocrates, écologistes et libéraux s’est doté fin 2021 d’un programme politique ambitieux. Un projet de société par lequel l’Allemagne semble vouloir rattraper un certain retard, notamment en matière de droits à l’autodétermination avec, entre autres, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
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Manque patent de médecins qualifiés, controverse autour de la « publicité », information sur l’IVG, condamnations de médecins, résurgence des mouvements anti-avortement… Nombreuses sont les problématiques et les situations stigmatisantes qui appellent à une réforme de la législation en vigueur. En matière d’IVG, l’Allemagne a des règles plutôt restrictives comparée à certains de ses voisins européens1. L’avortement reste un délit inscrit dans le Code pénal à l’article 218 et plusieurs conditions doivent être remplies afin qu’il n’y ait pas des poursuites pénales. Parmi ces conditions, il y a notamment l’obligation d’obtenir un certificat de consultation socio-médicale dans un centre agréé au moins trois jours avant l’intervention et l’IVG doit être pratiquée par un médecin dans le délai des douze semaines de grossesse. L’article 218 prévoit toutefois des exceptions selon lesquelles l’IVG n’est pas pénalisée – par exemple pour des raisons médicales et sociales s’il y a un risque de santé physique ou psychique pour la femme enceinte, ceci sans limite de délai ou obligation de consultation, ou aussi en cas de viol mais dans le délai des douze semaines2. La construction juridique actuelle s’avère complexe et impose aux femmes une procédure pesante dont elles portent l’entière charge financière, à moins que leurs revenus soient considérés comme faibles.
Flash-back historique : RFA versus RDA
Jusqu’à la réunification, la RFA et la RDA avaient des dispositions légales divergentes en matière d’IVG. Historiquement, la RFA a maintenu jusque dans les années 1970 l’interdiction pénale de l’IVG, un héritage de la fin du XIXe siècle inscrit à l’article 218 du Code pénal. Dans la foulée des mouvements pour les droits des femmes, la coalition gouvernementale SPD-FDP a soumis une proposition de loi en 1974 rendant l’avortement possible dans la limite d’un certain délai. Non acceptée par l’opposition chrétienne-démocrate de l’époque, celle-ci introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Ce n’est qu’à la suite du jugement de cette dernière que l’Allemagne adopte en 1976 une législation autorisant l’IVG. Toutefois, l’IVG reste inscrite au Code pénal, n’est pas dépénalisée et n’est envisageable que sous certaines conditions et dans le délai des douze semaines de grossesse.
Face à une législation assez restrictive en Allemagne de l’Ouest, la RDA a, dès les années 1950, adopté des règles promouvant l’égalité et le droit à l’autodétermination des femmes. L’IVG y est autorisée sous certaines conditions. À partir de 1972, une nouvelle loi autorise l’IVG dans un délai de douze semaines, sans justifications nécessaires de la part de la femme, les frais financiers sont pris en charge par l’État. On se retrouve donc face à deux États et à deux législations différentes, chacune étant le reflet de deux sociétés différentes : l’une de démocratie libérale imprégnée de valeurs chrétiennes, l’autre de valeurs socialistes-communistes, défendant l’égalité des hommes et des femmes et le droit à l’autodétermination – dans ce cas de figure du moins.
Le droit à l’autodétermination des femmes en matière de santé passe par la liberté de prendre ses propres décisions concernant sa santé sexuelle et reproductive ainsi que d’adopter les comportements qui en découlent.
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Le compromis de 1995 : la boîte de Pandore
Finalement, l’Allemagne réunifiée adopte, après un nouveau passage devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en 1995, sa législation actuelle toujours inscrite à l’article 218 du Code pénal : l’IVG est possible avant douze semaines moyennant une consultation socio-médicale obligatoire dans un centre agréé. Pour les Länder de l’ancienne RDA, c’est une législation plus restrictive que celle qu’ils connaissaient jusque-là. L’obligation de consultation socio-médicale dans un centre agréé renforce l’inégalité régionale. Dans les régions rurales, il est plus difficile d’accéder aux informations et d’obtenir le « sésame officiel » d’un centre agréé sans risque de condamnations, d’autant plus que tous les médecins pratiquant des IVG ne disposent pas nécessairement du qualificatif « centre agréé ».
Depuis la législation de 1995, résultat d’un compromis laborieux, il y a une certaine volonté publique de ne pas y toucher, au risque d’ouvrir la boîte de Pandore. Reste que pour les femmes, l’accès à l’avortement est devenu plus précaire comme partout en Europe – disparités régionales, manque d’informations fiables pour les patientes, manque de formations des médecins en la matière mais aussi multiplication de pressions que ceux-ci – ainsi que les patientes – subissent des mouvements anti-avortement, en résurgence depuis le début des années 2000. S’ajoute à cela le risque de poursuites pénales que les médecins encourent selon l’article 219a du Code pénal en cas de « publicité » pour IVG.
Publicité ou info : l’épineux article 219a
du Code pénal
Hérité d’un règlement du passé national-socialiste, l’article 219a sanctionne toute forme d’information, « publicité » dans l’espace public de l’IVG en vue d’en tirer un gain financier3. Les dernières années ont vu une augmentation des condamnations de médecins pour de prétendues « promotion et publicité de l’IVG » sur base de cet article 219a, cités en justice par des groupes anti-avortement. La situation actuelle est complexe pour les médecins. D’une part, selon les conditions émises à l’article 218 du Code pénal, ils peuvent pratiquer des IVG sans risques de poursuites pénales. Mais d’autre part, selon l’article 219a, ils s’exposent à des sanctions en informant, par exemple, sur leur site web qu’ils pratiquent des IVG et selon quelles méthodes.
Le cas le plus connu est celui de la gynécologue Kristina Hänel condamnée en 2017 pour avoir précisé en ligne qu’elle pratiquait des IVG. À la suite de l’« affaire Hänel », le législateur a adopté une révision de l’article 219a en 2019. Selon celle-ci, les médecins peuvent dire qu’ils pratiquent des IVG, mais restent pénalisés s’ils détaillent leur méthode d’intervention.
En Allemagne, les médecins ne devraient prochainement plus tomber sous le coup de la loi en fournissant des informations relatives au déroulement ou aux méthodes employées pour pratiquer un avortement.
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Réformes en vue ?
Subsiste une situation complexe et paradoxale, couplée à une sorte de confusion entre « publicité » et information sérieuse. Afin d’y remédier, la nouvelle coalition gouvernementale a mis sur la table fin janvier 2022 une proposition de loi visant à abroger l’article 219a. Si la loi est adoptée, les médecins auront le droit de fournir des infos sur l’IVG et les différentes méthodes possibles sans risquer de poursuites pénales. Ce serait un pas important vers plus d’égalité, car cela réduirait les difficultés d’accès à une information équitable, sans jugement et dans les meilleures conditions possibles – chose primordiale dans un domaine touchant l’intime au plus près.
La suite devrait être une dépénalisation entière de l’IVG en abrogeant l’article 218 du Code pénal, levant ainsi le stigma persistant autour d’un acte auquel chacune devrait avoir accès en vertu du droit à l’autodétermination. À cet effet, la coalition gouvernementale compte instaurer une commission spéciale qui doit se pencher sur la réglementation de l’IVG en dehors du Code pénal. S’y ajoute la volonté du gouvernement d’introduire la gratuité, la possibilité de consultations socio-médicales online – afin de réduire les difficultés d’accès en raison de distance géographique, ainsi que d’inclure l’IVG dans la formation médicale.
L’Allemagne montre ainsi sa volonté de réduire l’inégalité en matière d’autodétermination concernant les femmes et l’IVG en particulier. Toutefois, la tâche ne s’annonce pas aisée. Aussi bien dans les années 1970 en RFA que pour la loi de 1995, les discussions ont été vives et clivantes dans la société et au Parlement, nécessitant chaque fois l’intervention de la Cour constitutionnelle. Les 38 positions d’associations déposées auprès du ministère de la Justice depuis la mi-février 2022 confirment la complexité à mener cette réforme à bien. Une réforme essentielle par laquelle l’Allemagne rattrapera son retard européen en matière d’IVG et des droits à l’autodétermination. C’est ce qu’il faut souhaiter en ce mois de mars des droits des femmes. Aucune femme ne choisit à la légère une IVG et ne devrait ni à avoir à justifier son choix – qui relève de sa décision personnelle et intime –, ni à être stigmatisée ou poursuivie pénalement pour celui-ci.
Les autres facettes du droit
à l’autodétermination des femmes
L’accord gouvernemental ne compte pas se limiter à une réforme de la législation sur l’IVG, mais s’est fixé plusieurs objectifs visant à renforcer les droits des femmes et les droits à l’autodétermination. Il s’agira non seulement de combler définitivement l’écart salarial entre hommes et femmes, mais aussi de s’engager activement au niveau international et européen pour une politique d’égalité intersectionnelle en accord avec la Convention des Nations unies sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.
Pour cela, le nouveau gouvernement veut développer une politique transversale concernant les violences envers les femmes et les enfants qui met au centre de l’action la prévention de la violence et le droit des victimes. Lutter ainsi contre la cyberviolence en accord avec la Convention d’Istanbul de 2011 du Conseil de l’Europe et créer un centre de coordination étatique. L’établissement d’un cadre de financement national pour les « maisons d’accueil pour femmes » (Frauenhäuser) contribuera à éviter des disparités régionales, assurant de la sorte aux femmes et aux enfants victimes de violence la possibilité de se réfugier en lieu sûr. La pandémie de Covid-19 a mis au grand jour le problème des violences conjugales, domestiques et l’urgence d’agir en ce domaine.
Afin de protéger avant tout les femmes plus souvent en proie au harcèlement et à violence et dans le cadre de leur travail que les hommes, la nouvelle coalition compte ratifier la Convention C190 de 2019 de l’Organisation internationale du travail de l’ONU sur la violence et le harcèlement sur le lieu de travail. L’Allemagne se dote ainsi d’un outil juridique supplémentaire pour garantir des lieux de travail « sains ».
Un plan d’action national va aussi être mise en place avec un centre de monitoring indépendant pour combattre la traite des êtres humains à des fins sexuelles, ceci dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe de 2005 sur la traite des êtres humains.
Finalement, l’accord de coalition compte réformer de manière substantielle d’une part les droits concernant les personnes LGTBQI+, d’autre part le droit de la famille. Pour les premiers, il s’agira, entre autres, d’abroger la loi sur les personnes trans – loi des années 1980 fixant la procédure juridique, longue, coûteuse et stigmatisante pour pouvoir changer de sexe – la remplaçant par une loi sur l’autodétermination simplifiant la procédure administrative. Celle-ci se fera dorénavant devant l’état civil. Et aussi d’annuler l’interdiction du don de sang pour les personnes trans et homosexuelles.
Concernant le droit de la famille, la nouvelle coalition planifie la création d’une « association de responsabilité commune » (Institut der Verantwortungsgemeinschaft) entre différentes personnes, ceci un peu dans l’esprit du Pacs français. À la différence toutefois que cette « association de responsabilité commune » ne se limite pas à deux personnes, les partenaires au contrat peuvent être multiples et les engagements peuvent être divers. Il s’agira de permettre aux personnes en dehors de tout lien de mariage ou relationnel de prendre juridiquement des responsabilités l’un pour l’autre.
Ces différents points de réforme montrent à la fois le droit à la liberté et à l’autodétermination de chacun, la volonté d’ouverture face à la diversité des modèles relationnels de la société et la reconnaissance des discriminations et des inégalités, particulièrement subies par les femmes.
- Pour exemple : la Belgique a retiré l’IVG du Code pénal en 2018 ; la France a dépénalisé l’IVG avec la loi Veil en 1975 et s’est dotée en 2017 d’une loi pénalisant l’acte d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’accès à l’IVG ou de s’en informer ; les Pays-Bas ont l’une des législations les plus libérales en Europe ; au Luxembourg, l’IVG a été retirée du Code pénal en 2014…
- Voir le dossier du service scientifique du Bundestag.
- L’article 219a, dans la conception des politiques de natalité, du IIIe Reich visait à éviter toute banalisation de l’avortement afin de garantir la pérennité de la race aryenne et du « bon sang ».
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