Avis de tempête
sur les droits politiques
en Belgique

L’incitation à la haine est punissable. Mais la plupart des discours de haine ne sont pas nécessairement punissables en justice, ce qui est logique au regard du principe de la liberté d’expression. Néanmoins l’ensemble des corps des droits fondamentaux, comme aux Nations unies ou au Conseil de l’Europe, recommandent de ne pas les laisser se banaliser dans l’espace public parce qu’ils ont un effet performatif. Je prends un exemple qui a eu lieu au Royaume-Uni. Un crime a été commis, des fake news ont circulé disant que c’étaient des personnes en demande d’asile qui l’avaient commis. Suite aux discours de haine contre ces personnes, il y a eu des effets très concrets : des centres d’accueil ont été attaqués et des listes d’avocats qui défendent les droits des étrangers ont circulé pour que ces avocats soient éliminés. Donc les discours de haine ont des effets concrets. Il faut oser contre-argumenter. Avec le Conseil d’administration de la Ligue, on a voté à l’unanimité une position qui demande aux responsables politiques de dénoncer ces discours de haine lorsqu’ils se produisent, de ne pas les excuser ou les banaliser – ce que malheureusement nous avons vu à plusieurs reprises au cours des derniers mois – mais aussi par exemple, de modérer sur les réseaux sociaux les discours de haine, tel que requis par la Charte de la démocratie.

Est-ce qu’on peut s’attaquer aussi au financement de ces partis, à partir du moment où leurs discours portent atteinte aux droits fondamentaux ?

C’est très compliqué. La loi sur le financement des partis politiques prévoit un mécanisme qui dit que lorsque des partis ou des mandataires du parti présentent une hostilité manifeste par rapport aux droits fondamentaux, par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme, il y a toute une procédure qui permettrait au Conseil d’État de réduire leur dotation publique. Mais c’est une procédure très lourde à mettre en œuvre et très restreinte.

Cela dit, cette loi nous montre que les droits humains sont la boussole. Comment est-ce qu’on apprécie si un parti est démocratique ?

La loi sur le financement des partis politiques peut nous aider à répondre à cette question. Car elle nous dit qu’un parti démocratique est celui qui est admis à débattre avec les autres partis, c’est un parti qui respecte les droits humains, qui ne montre pas une hostilité manifeste. La boussole en démocratie, c’est le respect de l’État de droit et des droits humains.

Bien sûr, cela m’inquiète, mais il faut mettre les mots justes. Quand on parle de mesures très dures ou mesures sévères, en fait, c’est un euphémisme. Ce qui est proposé, c’est de violer les droits humains et l’État de droit purement et simplement. Le droit à l’accueil qui a été bafoué de 2021 jusqu’à aujourd’hui, c’est une violation grave des droits humains. Et pire encore, chaque fois que les personnes en demande d’asile ont fait appel à la justice pour réclamer un accueil, tel que la loi le prévoit, l’État s’est assis sur ces décisions de justice et a décidé de ne pas les respecter, ce qui est une violation grave et caractéristique de l’État de droit. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en juillet 2023 de manière très sévère en dénonçant une atteinte structurelle à l’État de droit.

Le droit d’asile et l’interdiction de soumettre quiconque à des traitements inhumains ou dégradants sont absolus. Il est contenu dans l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’y a pas d’exception possible, aucune, même en temps de guerre, jamais. Dans certains programmes, celui de la N-VA par exemple, on a même vu une proposition visant à instaurer un moratoire sur le droit d’asile, une suspension de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce qui est tout simplement illégal. Sans parler de tout ce discours pour banaliser les push back, refouler les personnes sans examiner les dangers qu’elles encourent. C’est purement et simplement interdit.

En 2024, il y a eu aussi des atteintes au droit de grève³, des atteintes à la liberté de la presse, mais quand même de petites victoires. Le projet de loi de l’ex-ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, qui visait à introduire une sanction complémentaire d’interdiction judiciaire de manifester pour des faits commis dans des rassemblements revendicatifs, a par exemple été abandonné.

Pour l’instant, on constate une mise en tension des droits politiques. Il y a eu une réforme du Code pénal qui a notamment introduit l’« atteinte méchante à l’autorité de l’État » risquant de criminaliser les appels à la désobéissance civile et donc, en quelque sorte, la contestation politique pacifique. La Ligue des droits humains attaque évidemment cette disposition devant la Cour constitutionnelle. D’un autre côté, il y a eu d’autres projets qui n’ont pas réussi à passer, comme, vous l’avez dit, la « peine d’interdiction de manifester » à l’égard de militants. Il y a eu une grosse contestation de la société civile avec la création de cette coalition « Droit de protester ». Encore récemment, la Cour constitutionnelle a rappelé que l’utilisation d’une requête unilatérale pour casser un piquet de grève, comme ça a été beaucoup le cas dans les dossiers Delhaize, n’était pas admissible. On le voit, la situation est tendue pour l’instant, mais nous obtenons quand même certaines petites victoires. Et c’est encore possible de poser une certaine résistance légale en attaquant ces lois devant la Cour constitutionnelle.

Être vigilant sur le respect des droits sociaux aussi ?

J’ai l’impression que, dans le discours public, on considère que la régression des droits sociaux va de soi et peut être décidée sur une pure position de principe idéologique, mais ce n’est pas le cas. L’article 23 de la Constitution garantit le droit de toute personne à mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui comprend notamment le droit à la sécurité sociale, le droit au travail, le droit à un logement décent, le droit à un environnement sain, etc. Ce qui veut dire qu’il y a un ensemble de protections minimales qui doivent être garanties. Et cette disposition de l’article 23 a un deuxième mécanisme : l’effet de Standstill, c’est-à-dire qu’on ne peut pas faire une régression significative dans les droits sociaux sans, pour le gouvernement, justifier le motif d’intérêt général pour lequel cette régression serait admissible. Ça correspond bien à la volonté des pactes des Nations unies, qui disent que les droits économiques, sociaux et culturels doivent être en progrès constant. Les reculs ne sont, en principe, pas admissibles, sauf à justifier de sérieux motifs d’intérêt général.